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1 désistement d'instance
отказ истца от рассмотрения его исковых требований в данном судебном процессеDictionnaire de droit français-russe > désistement d'instance
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2 désistement d'instance
сущ.юр. отказ истца от рассмотрения его исковых требований в данном судебном процессеФранцузско-русский универсальный словарь > désistement d'instance
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3 désistement
m2) отказ от иска или от определённых процессуальных прав•- désistement d'action
- désistement du demandeur
- désistement d'instance
- désistement involontaire
- désistement de la partie civile
- désistement d'un recours
- désistement volontaire
См. также в других словарях:
désistement — [ dezistəmɑ̃ ] n. m. • av. 1547; de désister 1 ♦ Dr. Abandon volontaire (d un droit, d un avantage). ⇒ renoncement. Désistement d action : acte par lequel le demandeur renonce à son action en justice. 2 ♦ Retrait de candidature à une élection. Le … Encyclopédie Universelle
instance — [ ɛ̃stɑ̃s ] n. f. • v. 1240 « application, soin »; lat. instantia 1 ♦ Sollicitation pressante. Vx au sing., sauf dans Demander avec instance. ⇒ insistance. « mon camarade me fit de telles instances » (Balzac). Mod. Céder aux instances de qqn. ⇒… … Encyclopédie Universelle
Acte Unilatéral — L acte unilatéral, par opposition à l acte ou à la convention bilatérale ou encore synallagmatique, qualifie un engagement dont celui qui le prend n attend de quiconque aucune prestation corrélative. Il en est ainsi d une reconnaissance de dette… … Wikipédia en Français
Acte unilateral — Acte unilatéral L acte unilatéral, par opposition à l acte ou à la convention bilatérale ou encore synallagmatique, qualifie un engagement dont celui qui le prend n attend de quiconque aucune prestation corrélative. Il en est ainsi d une… … Wikipédia en Français
Acte unilatéral — L acte unilatéral, par opposition à l acte ou à la convention bilatérale ou encore synallagmatique, qualifie un engagement dont celui qui le prend n attend de quiconque aucune prestation corrélative. Il en est ainsi d une reconnaissance de dette… … Wikipédia en Français
Contrat unilatéral — Acte unilatéral L acte unilatéral, par opposition à l acte ou à la convention bilatérale ou encore synallagmatique, qualifie un engagement dont celui qui le prend n attend de quiconque aucune prestation corrélative. Il en est ainsi d une… … Wikipédia en Français
Serge Guinchard — Serge Guinchard[1], né le 9 mai 1946 à Lyon (4e arrondissement) est professeur émérite[note 1] de l Université Paris II[2]. Juriste souvent sollicité pour donner son point de vue sur des questions relevant de son champ d activité, tant en France … Wikipédia en Français
Jean-Pierre Brard — Parlementaire français Date de naissance 7 février 1948 (1948 02 07) (63 ans) Mandat Député Début du mandat juin 1988 Circonscription septième circonsc … Wikipédia en Français
Jean-pierre brard — Parlementaire français Naissance 7 février 1948 (61 ans) … Wikipédia en Français
FRANCE - Analyse institutionnelle et politique (1945-1970) — À partir du mois de mai 1947, moins de trois ans après la Libération, deux ans après la capitulation allemande, la France commence à retrouver ses structures et ses habitudes politiques antérieures à la Seconde Guerre mondiale. Née dans les… … Encyclopédie Universelle
PÉNALE (PROCÉDURE) — La procédure pénale répond à la question de savoir quelles sont les circonstances de l’infraction, qui en est l’auteur et quelle peine est applicable à ce dernier. Le droit pénal définit la nature et les éléments des actes interdits, et leur… … Encyclopédie Universelle